Note d'information : Rapport annuel au Parlement pour 2019-2020 sur l'application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Rapport annuel au Parlement pour 2019-2020 sur l'application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 sept. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Services ministériels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-01129937