Note d'information : Motion en vue de reporter l’abrogation de dispositions législatives conformément à la Loi sur l’abrogation des lois

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Titre :
Motion en vue de reporter l’abrogation de dispositions législatives conformément à la Loi sur l’abrogation des lois
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 oct. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-01139304