Note d'information : Demandes de résidence permanente demandant une dispense d'interdiction de territoire grave pour des motifs d'ordre humanitaire
Titre :
Demandes de résidence permanente demandant une dispense d'interdiction de territoire grave pour des motifs d'ordre humanitaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 janv. 2021
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Délégué des Opérations
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-01153195