Note d'information : Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service
Titre :
Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 avr. 2021
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
FS - DGO - Financial Strategy
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-01171664