Note d'information : Mise à jour des modifications apportées aux règles de la Section d'appel de l'immigration

Titre :
Mise à jour des modifications apportées aux règles de la Section d'appel de l'immigration
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
14 juin 2021
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Déléguée des opérations
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-01179245