Note d'information : Ordonnance d’extension en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Titre :
Ordonnance d’extension en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 juin 2021
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2021-01181152