Note d'information : Échange de renseignements - évaluation par rapport à loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères
Titre :
Échange de renseignements - évaluation par rapport à loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 déc. 2021
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
OPEdelegSMA - Délégué Opération SMA
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-01205229