Note d'information : Implémentation de la Loi sur les frais de service: Frais du Droit exigé pour la citoyenneté
Titre :
Implémentation de la Loi sur les frais de service: Frais du Droit exigé pour la citoyenneté
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 févr. 2022
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
déléguée Politiques stratégiques et de programmes SMA
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-01217348