Note d'information : Attribution discrétionnaire de la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté
Titre :
Attribution discrétionnaire de la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 févr. 2022
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
déléguée Politiques stratégiques et de programmes SMA
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-01219880