Note d'information : Cas non admissibles à la suite de la sanction royale du projet de loi S-8
Titre :
Cas non admissibles à la suite de la sanction royale du projet de loi S-8
Date fournie :
3 oct. 2023
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Intégrité des mouvements migratoires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-01295434