Note d'information : Instruction pour le rapport au parlement à la suite de la sanction royale du projet de loi c-242
Titre :
Instruction pour le rapport au parlement à la suite de la sanction royale du projet de loi c-242
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 déc. 2023
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Migration économique, familiale et sociale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-01299619