Note d'information : Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter de l’obligation de payer des frais pour le traitement des demandes de résidence temporaire et pour la collecte de renseignements biométriques pour certaines personnes
Titre :
Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter de l’obligation de payer des frais pour le traitement des demandes de résidence temporaire et pour la collecte de renseignements biométriques pour certaines personnes
Date fournie :
4 oct. 2023
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Migration économique, familiale et sociale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-01300484