Note d'information : Rapport de conformité à l'article 35 concernant les activités gouvernés par la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Titre :
Rapport de conformité à l'article 35 concernant les activités gouvernés par la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 janv. 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-01303625