Note d'information : Politiques publiques mises à jour pour faciliter la résidence permanente pour certaines personnes qui sont venus au Canada avant l'âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l'enfance
Titre :
Politiques publiques mises à jour pour faciliter la résidence permanente pour certaines personnes qui sont venus au Canada avant l'âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l'enfance
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 janv. 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Octroi de l'asile et réinstallation des réfugiés
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-01308695