Note d'information : Consentement au partage des renseignements personnels des demandeurs aux mesures d’immigration pour les personnes touchées par la crise à gaza
Titre :
Consentement au partage des renseignements personnels des demandeurs aux mesures d’immigration pour les personnes touchées par la crise à gaza
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 janv. 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Octroi de l'asile et réinstallation des réfugiés
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-01309894