Note d'information : Obligations de déclaration en vertu de la loi sur les chaînes d'approvisionnement (S-211)
Titre :
Obligations de déclaration en vertu de la loi sur les chaînes d'approvisionnement (S-211)
Date fournie :
23 mai 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Dirigeante principale des finances
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-01321839