Note d'information : Reexamen de demande de citoyenneté avec demande d'attribution discrétionnaire de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) de la loi sur la citoyenneté
Titre :
Reexamen de demande de citoyenneté avec demande d'attribution discrétionnaire de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) de la loi sur la citoyenneté
Date fournie :
17 mai 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Intégrité des mouvements migratoires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-01322638