Note d'information : Autorisation régime/délégation de pouvoirs en vertu du nouveau code pénal Régime d'autorisation
Titre :
Autorisation régime/délégation de pouvoirs en vertu du nouveau code pénal
Régime d'autorisation
Date fournie :
13 juin 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Affaires Internationales et intervention en cas de crise
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-01324547