Note d'information : Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au canada qui sont arrivées au Canada avant l'âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subsequente
Titre :
Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au canada qui sont arrivées au Canada avant l'âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subsequente
Date fournie :
12 nov. 2024
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Octroi de l'asile et réinstallation des réfugiés
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-01336773