Note d'information : Règlements sur les sanctions et conséquences administratives
Titre :
Règlements sur les sanctions et conséquences administratives
Date fournie :
17 sept. 2025
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
IMM - ADMO - Intégrité des mouvements migratoires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-01356113