Note d'information : Paiements de subventions aux juridictions au service des demandeurs d'asile dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire pour 2025-2027
Titre :
Paiements de subventions aux juridictions au service des demandeurs d'asile dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire pour 2025-2027
Date fournie :
16 juil. 2025
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Établissement et citoyens
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-01356307