Note d'information : Modifications à l'instrument de délégation en matière de citoyenneté

Titre :
Modifications à l'instrument de délégation en matière de citoyenneté
Date fournie :
17 oct. 2025
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Établissement et citoyens
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-01364384