Note d'information : Délégation du pouvoir de règlement

Titre :

Délégation du pouvoir de règlement

Date fournie :

11 sept. 2025

Organisation :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Secteur :

IMM - ADMO - Intégrité des mouvements migratoires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

2025-01364707