Note d'information : Divulgation proactive de la Comparution de la Ministre devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le projet de loi C-12
Titre :
Divulgation proactive de la Comparution de la Ministre devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le projet de loi C-12
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 févr. 2026
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Secrétariat ministériel
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2025-01376444