Note d'information : Augmentation du mandat de règlement et délégation de l’autorité de règlement
Titre :
Augmentation du mandat de règlement et délégation de l’autorité de règlement
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
12 janv. 2026
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Intégrité des mouvements migratoires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-01377578