Note d'information : Mandat de règlement

Titre :

Mandat de règlement

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

23 févr. 2026

Organisation :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Secteur :

Intégrité des mouvements migratoires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2026-01380470