Note d'information : Mesure de contrôle spéciale - Autorisation de déplacement par le Sous-ministre.
Titre :
Mesure de contrôle spéciale - Autorisation de déplacement par le Sous-ministre.
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
16 avr. 2026
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Finances et approvisionnement
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-01385166