Note d'information : Demande d'autorisation ministérielle discrétionnaire afin d'offrir une couverture provisoire du programme fédéral de santé
Titre :
Demande d'autorisation ministérielle discrétionnaire afin d'offrir une couverture provisoire du programme fédéral de santé
Date fournie :
11 juil. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Délégué Opérations
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2018-00998583