Note d'information : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - REDACTED (Mémo au Ministre)
Titre :
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - REDACTED (Mémo au Ministre)
Date fournie :
23 juil. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-01051411