Note d'information : Mise à jour sur le projet de loi C-59
Titre :
Mise à jour sur le projet de loi C-59
Date fournie :
8 juil. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-01053483