Note d'information : Divulgation de renseignements personnels selon le sous-alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Divulgation de renseignements personnels selon le sous-alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
11 juil. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Gestion ministérielle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-01056704