Note d'information : Demande d'autorisation ministérielle discrétionnaire afin d'offrir une couverture du Programme fédéral de santé intérimaire dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses
Titre :
Demande d'autorisation ministérielle discrétionnaire afin d'offrir une couverture du Programme fédéral de santé intérimaire dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses
Date fournie :
6 sept. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Délégué Opérations
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-01064598