Note d'information : Demandes de citoyenneté avec demande d'attribution discrétionnaire de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté
Titre :
Demandes de citoyenneté avec demande d'attribution discrétionnaire de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté
Date fournie :
14 avr. 2023
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Délégué des Opérations
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-01278184