Note d'information : Pouvoir discrétionnaire négatif en vertu de l’article 22.1(1): réponse de l’étranger

Titre :

Pouvoir discrétionnaire négatif en vertu de l’article 22.1(1): réponse de l’étranger

Date fournie :

29 févr. 2024

Organisation :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Secteur :

IMM - ADMO - Intégrité des mouvements migratoires

Destinataire :

Ministre

Mesure requise :

Pour Information

Numéro de référence :

2023-01305429