Note d'information : Modifications au Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
Titre :
Modifications au Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des
consultants en immigration et en citoyenneté
Date fournie :
4 févr. 2025
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
IMM - ADMO - Intégrité des mouvements migratoires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-01346858