Note d'information : Paiements de subventions aux juridictions servant les demandeurs dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire pour les dépenses encourues en 2024
Titre :
Paiements de subventions aux juridictions servant les demandeurs dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire pour les dépenses encourues en 2024
Date fournie :
4 mars 2025
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
OARR - ADMO - Octroi de l'asile et réinstallation des réfugiés
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-01349919