Note d'information : État de l'impôt sur le revenu et la capital a payer aux provinces et aux territoires

Titre :
État de l'impôt sur le revenu et la capital a payer aux provinces et aux territoires
Date fournie :
19 juil. 2019
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des finances et de l'administration
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2019-01335