Note d'information : *caviardé

Titre :

*caviardé

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

28 oct. 2019

Organisation :

Agence du revenu du Canada

Secteur :

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CRA-2019-01792