Note d'information : Demande d'autorisation de la part du commissariat à l'information pour ne pas donner suite à une demande d'accès
Titre :
Demande d'autorisation de la part du commissariat à l'information pour ne pas donner suite à une demande d'accès
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 nov. 2019
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des affaires publiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2019-01876