Note d'information : L'autorité des organismes d'application de la loi à déposer des accusations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre :
L'autorité des organismes d'application de la loi à déposer des accusations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Date fournie :
4 déc. 2019
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des programmes d'observation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2019-02065