Note d'information : INCIDENCE POTENTIELLE SUR L’AGENCE- LA SASKATCHEWAN A PRESENTE LE PROJET DE LOI 122, THE SASKATCHEWAN REVENUE AGENCY ACT

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Titre :
INCIDENCE POTENTIELLE SUR L’AGENCE- LA SASKATCHEWAN A PRESENTE LE PROJET DE LOI 122, THE SASKATCHEWAN REVENUE AGENCY ACT
Date fournie :
3 janv. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DU SERVICE, DE L'INNOVATION ET DE L'INTÉGRATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-202 2-000854