Note d'information : Délégation des fonctions d'autorité compétente du ministre
Titre :
Délégation des fonctions d'autorité compétente du ministre
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 févr. 2020
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2020-00311