Note d'information : Assistance par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales canadiennes du IC 71-17 mis à jour
Titre :
Assistance par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales canadiennes du IC 71-17 mis à jour
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 févr. 2020
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des programmes d'observation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2020-00336