Note d'information : *caviardé*- Demande d'enregistrement à titre de donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Titre :
*caviardé*- Demande d'enregistrement à titre de donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
7 août 2020
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2020-00569