Note d'information : PROTOCOLE D'ENTENTE AVEC EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA POUR LA PRESTATION DE SERVICES ET LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS AFIN D'ADMINISTRER ET FAIRE APPLIQUER LA LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE
Titre :
PROTOCOLE D'ENTENTE AVEC EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA POUR LA PRESTATION DE SERVICES ET LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS AFIN D'ADMINISTRER ET FAIRE APPLIQUER LA LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE
Date fournie :
29 mars 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2021-00129