Note d'information : Rapport sur la mise en œuvre des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Titre :
Rapport sur la mise en œuvre des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Date fournie :
18 févr. 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des programmes d'observation
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2022-000071