Note d'information : RAPPORT FINAL DE L'AGENCE NATIONALE D'EXAMEN DE LA SÉCURITÉ ET DU RENSEIGNEMENT SUR LA LOI SUR L'ÉVITEMENT DE LA COMPLICITÉ DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Titre :
RAPPORT FINAL DE L'AGENCE NATIONALE D'EXAMEN DE LA SÉCURITÉ ET DU RENSEIGNEMENT SUR LA LOI SUR L'ÉVITEMENT DE LA COMPLICITÉ DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Date fournie :
30 mars 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des programmes d'observation
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2022-000182