Note d'information : DÉSIGNATION D'ENQUÊTEURS AUX FIX DE LA LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CONFINEMENT

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Titre :
DÉSIGNATION D'ENQUÊTEURS AUX FIX DE LA LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CONFINEMENT
Date fournie :
14 avr. 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2022-000249