Note d'information : RÉPONSE AU RAPPORT INITIAL DE LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA 37(1) - 5819-03242 - A-2019-114276
Titre :
RÉPONSE AU RAPPORT INITIAL DE LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA 37(1) - 5819-03242 - A-2019-114276
Date fournie :
24 mars 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des affaires publiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2022-000281