Note d'information : MODIFICATIONS À LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR LES PROGRAMMES
Titre :
MODIFICATIONS À LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR LES PROGRAMMES
Date fournie :
24 mai 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2022-000314